Conditions générales de vente – Version 02/2021

Préambule

ADKOE, SASU immatriculée au RCS de Saint-Brieuc 818 408 676, dont le siège social est situé 4 rue André Marie Ampère – BP 30255 – 22302 LANNION (ci-après « ADKOE») organise et dispense des prestations d’accompagnement (coaching) et des formations professionnelles en entreprise.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV), établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit à la fourniture de toutes prestations de services par ADKOE.

Sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents d’ADKOE tels que prospectus, catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accords cadres ou accord commercial spécifique signé avec le client.

Le client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés.

Le fait que ADKOE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1 – Missions et rôle d’ADKOE

Adkoe possède une expertise professionnelle confirmée, ce que reconnaît le Client qui a échangé avec lui, avant la signature du devis, sur le contenu de la mission qu’il souhaitait lui confier.

ADKOE est chargé de conduire et de mener à bien la mission prévue au devis et il s’engage à mettre en œuvre toute ses compétences pour en favoriser l’exécution.

Le Client, qui a expressément agréé ADKOE s’oblige à collaborer avec lui pour lui permettre de mener à bien sa mission, et notamment à lui transmettre l’ensemble des informations dont il peut avoir l’utilité et à lui remettre les documents qui lui sont nécessaires. Il s’engage également à lui fournir l’aide qui lui serait nécessaire.

Une fois le devis accepté, les prestations de coaching en entreprise donnent lieu à l’établissement  d’un contrat de coaching tripartite rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, le contrat doit être dûment complété avec les noms, prénom et informations relatives au(x) client(s), et être systématiquement signé et tamponné par tout représentant habilité du client. Le contrat signé est à faire parvenir à ADKOE au moins quinze jours avant le début du coaching par mail à bienvenue@adkoe.fr.
Toute prestation d’accompagnement entamée vaut acceptation de ces CGV.
Les programmes de formation donnent lieu à l’établissement d’un programme et d’une convention de formation professionnelle. Celle-ci devra nous être retournée par tous moyens, signée et portant cachet commercial. A l’issue de la formation, nous nous engageons à faire parvenir à chaque participant les attestations de présence le concernant.
Pour les formations intégrant du e-learning, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation dans les délais impartis.

2 – Conditions d’annulation

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Formations intra-entreprises et co-développement : les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit ADKOE et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. Pour toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement, les frais de stage seront facturés à 100% à titre d’indemnités. Pour les formations sur mesure, le report d’une session ne donne pas lieu à facturation des indemnités d’annulation sous la réserve d’un engagement écrit du client sur les nouvelles dates de réalisation.

En cas d’annulation plus de quatre semaines avant la première date de formation, le stagiaire se verra rembourser l’intégralité du coût de la formation.

En cas d’annulation à moins de quatre semaines, la formation ne sera pas remboursée. Cependant, le stagiaire pourra suivre la formation à des dates ultérieures, en fonction des dates disponibles et sous réserve de l’ouverture de la session. Ce report n’engagera aucun frais supplémentaire et sera valide durant deux années à compter de la première date de la session.

Coaching : Toute annulation de la prestation doit parvenir par écrit à ADKOE au moins quinze jours francs avant le début de la première séance. Tout coaching commencé est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties. De même, si un coaché ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à une séance de coaching. En cas d’annulation d’une séance par ADKOE, pour quelque motif que ce soit, nous faisons en sorte que les coachés soient prévenus au plus tôt.

3 – Tarifs – Paiement

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis. Il ne comprend pas les éventuels frais de transports et d’hébergement qui seront facturés en sus sauf mention contraire dans le devis communiqué au client.

Nos tarifs comprennent la formation ou la prestation d’accompagnement, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.

Le règlement intégral devra intervenir à réception de la facture 30 jours fin de mois. Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 50 jours.

Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire à notre banque BPGO, libellé au nom de ADKOE, sur le compte IBAN : FR76 1380 7005 4732 9212 9430 130 – BIC : CCBPFRPPNAN, soit par chèque à l’ordre de ADKOE.

Accompagnement/Coaching : un acompte de 50 % sera demandé à la commande, le début de l’intervention d’ADKOE n’intervenant qu’après encaissement de cet acompte. Le solde sera payable à la fin du parcours suivant la facture qui sera adressée par ADKOE au Client.

Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, ADKOE pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures. Passée la date d’échéance, une pénalité de retard sera calculée au taux légal, soit 1,3% par mois (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992), exigible sur simple demande d’ADKOE. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40  € (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).

4 – Droit de contrôle d’ADKOE

ADKOE se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quinze jours ouvrés avant la date prévue.

ADKOE se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

ADKOE se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

5 – Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ADKOE ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de ADKOE ou de ses ayants droit.

6 – Confidentialité

ADKOE s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation.

En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex : OPCO), et dans le cadre de l’établissement du Bilan annuel pédagogique et financier, ADKOE s’engage à les utiliser dans le respect de sa charte de protection des données personnelles.

ADKOE se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients, et en particulier les résultats des tests, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été anonymisées.

Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

7 – Informatique et libertés

Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et française en vigueur, ADKOE, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients. Seules les informations à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion des formations ou des prestations d’accompagnement/coaching vous sont demandées comme par exemple les noms, prénoms, adresses email, numéros de téléphone et fonction exercée. Les informations peuvent également être utilisées par ADKOE pour informer le client dans des circonstances ponctuelles (ex : modification conditions d’accès aux formations suite à la gestion sanitaire de la crise covid, envoi de vœux professionnels…).

Les données personnelles des Clients sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de leur formation par les services d’ADKOE en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services d’ADKOE associés, y compris l’accès à la plateforme dématérialisée dédiée. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.

En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à au référent RGPD d’ADKOE à l’adresse mail suivante : bienvenue[at]adkoe.fr.

Le Client bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

8 – Référencement

Le client autorise ADKOE à mettre son nom et son logo dans la liste de ses références. Si le client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier.

9 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties, le contrat sera suspendu, voire résilié à l’initiative de l’une des parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable.

Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, guerre, émeute, réquisition, décès ou incapacité du Prestataire et en toute circonstance indépendante des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

10 – Loi applicable – Attribution de compétence

Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français.

En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. A défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc sera seul compétent pour connaître du litige.

Toute inscription à un stage ou achat d’une prestation sur mesure vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.